Version du 1er octobre 2026 — remplace la version du 17 septembre 2026 pour les commandes nouvelles.
Article 1 — Objet et identification
Évidence Spa — SAS au capital de 10 000 € — 5 rue de la Rousselière, 44120 Vertou, France. RCS Nantes 877 553 446 — SIRET 877 553 446 00031 — TVA intracommunautaire FR34 877 553 446 — Code APE 47.91B. Téléphone : 02 85 52 22 59. E-mail : contact@evidence-spa.fr. Site : www.evidence-spa.fr.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de spas, spas de nage, saunas et produits associés proposées par Évidence Spa aux consommateurs et aux professionnels, en magasin, en foire ou salon et à distance. Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux personnes et contrats qui en bénéficient légalement. Les règles propres aux professionnels sont expressément identifiées.
Les CGV sont communiquées avant l’engagement du client. Les conditions particulières expressément convenues sur le devis ou le bon de commande prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives. La version applicable est celle remise et acceptée lors de la commande ; les modifications ultérieures ne changent pas les contrats déjà conclus.
Article 2 — Commande, acompte et modalités de paiement
2.1 Formation de la commande
Pour une vente sur devis ou bon de commande, la commande est confirmée par la signature ou l’acceptation du document et le versement de l’acompte convenu, sous réserve des règles légales différant la perception d’un paiement. Une simple demande de devis, de renseignements ou de rendez-vous ne constitue pas une commande.
Lorsqu’un parcours de commande en ligne est ouvert, le client doit pouvoir vérifier et corriger sa sélection, consulter le prix total, les modalités et délais de livraison, l’échéancier et les présentes CGV avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation du contrat et les conditions acceptées lui sont remises sur un support durable. Les moyens de paiement réellement disponibles sont indiqués avant la validation.
Évidence Spa peut refuser une nouvelle commande pour un motif légitime. Une indisponibilité postérieure à la conclusion du contrat est traitée selon les droits et recours légaux du client ; elle ne permet pas de conserver les sommes dues au client.
2.2 Acompte et annulation
Les sommes désignées comme acompte sur le devis ou le bon de commande constituent un acompte et non des arrhes, conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation. Cet acompte engage les deux parties, sans limiter le droit légal de rétractation, les recours pour inexécution ou les autres causes légales de résolution.
Hors exercice d’un droit légal ou accord amiable, une annulation imputable au client peut donner lieu à une indemnisation dans les conditions du droit commun. Les sommes conservées ou réclamées doivent être justifiées ; il n’est pas prévu de confiscation automatique de l’intégralité de l’acompte indépendamment des circonstances. Aucun même préjudice ne peut être indemnisé deux fois.
2.3 Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison, d’installation, de manutention ou de grutage non inclus sont précisés, ou leur mode de calcul communiqué lorsque le montant ne peut être déterminé à l’avance, avant l’engagement du client. Aucun supplément non accepté n’est imposé. Les prix HT éventuellement destinés aux professionnels sont identifiés comme tels.
2.4 Échéancier de paiement
Sauf conditions particulières écrites acceptées avant la commande :
Livraison avec installation par Évidence Spa ou un prestataire mandaté : 30 % du montant total à la commande ; 50 % lorsque la marchandise est réceptionnée dans les entrepôts et disponible pour la livraison, sur notification écrite ; 20 % le jour de l’installation ou de la mise en service, selon la prestation convenue au bon de commande.
Livraison sans installation par Évidence Spa : 30 % à la commande ; 70 % au plus tard 72 heures avant l’expédition convenue, afin de permettre la réception effective du règlement avant le départ du transporteur.
Les règlements s’effectuent par virement, carte bancaire lorsqu’elle est proposée, ou chèque de banque. Aucune expédition ni installation n’est planifiée sans réception des sommes exigibles à cette étape, sous réserve du droit légal du client de suspendre son paiement en cas d’inexécution. En cas de défaut de paiement, une suspension doit respecter les conditions du droit commun et ne supprime pas les recours du client en cas de manquement d’Évidence Spa.
Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement n’est perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légalement applicable. Les règles propres aux crédits éventuellement associés demeurent applicables.
2.5 Retard de paiement
Clients professionnels : les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, le taux de référence étant celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet pour le semestre concerné. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés la dépassent, dans les conditions de l’article L441-10 du Code de commerce.
Clients consommateurs : les intérêts au taux légal sur les sommes exigibles courent à compter de la mise en demeure, dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de 40 € applicable aux professionnels ne leur est pas appliquée.
Article 3 — Livraison, délais et stockage
3.1 Zone et base logistique
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Base logistique : Ed Trans 44, 11 rue du Clouet, 44470 Carquefou — 02 85 29 32 64.
Le client communique les contraintes d’accès connues : voie d’accès, passages, configuration du terrain et besoin éventuel de grutage. Les prestations particulières et leur prix sont convenus avant exécution. Le spa est assuré à sa valeur réelle pendant le transport organisé par Évidence Spa. Pour le consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou le tiers désigné, sauf cas légal du transporteur choisi par le client en dehors de ceux proposés par le vendeur.
3.2 Délai de livraison
La date ou le délai de livraison convenu figure sur le devis, le bon de commande ou le récapitulatif contractuel. À défaut d’indication ou d’accord, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité de suspendre le paiement et de résoudre le contrat après une mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment refus de livrer ou date essentielle du contrat non respectée. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat.
Une rupture d’approvisionnement, une grève ou un incident de transport ne constitue pas automatiquement une force majeure. Seul un événement réunissant les conditions de l’article 1218 du Code civil produit les effets prévus par cet article.
3.3 Stockage et frais de garde
Lorsque le produit est disponible à la date contractuellement convenue et que sa livraison ou son retrait est empêché du fait du client, Évidence Spa en informe celui-ci par écrit. Le client dispose de trente jours calendaires à compter de cette notification pour convenir de la livraison ou du retrait.
À l’expiration de ce délai, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, les frais de stockage préalablement convenus peuvent être facturés au tarif de 12 € TTC par jour (10 € HT, TVA à 20 %). Ils ne s’appliquent pas en cas de retard imputable à Évidence Spa ni pendant l’exercice légitime d’un recours par le client. Le montant est détaillé au client.
Après six mois, Évidence Spa peut engager une résolution du contrat dans les conditions légales, après les formalités requises. Une remise en vente n’intervient qu’après résolution effective. Un décompte distingue les sommes versées, les créances justifiées et les restitutions dues ; aucune confiscation automatique de l’acompte ni double indemnisation n’est appliquée.
3.4 Retrait au dépôt
Le retrait au dépôt est organisé sur rendez-vous. Les risques liés au transport et à la manutention effectués ensuite par le client ou un tiers indépendant lui sont transférés lors de la remise physique du produit. Le document de remise n’emporte aucune renonciation aux garanties légales ni aux recours pour un défaut antérieur ou imputable au vendeur.
Article 4 — Installation
4.1 Préparation et installation
L’installation électrique doit être réalisée par un électricien qualifié conformément aux normes applicables, notamment NF C 15-100, et à la notice du modèle concerné. Le support, les accès et les raccordements doivent respecter les préconisations communiquées avant installation.
Les dommages dont il est établi qu’ils résultent d’un branchement non conforme réalisé par un tiers indépendant ne sont pas imputables à Évidence Spa du seul fait de la vente. Cette disposition n’exclut pas sa responsabilité pour ses propres manquements, notamment des instructions défectueuses ou une installation placée sous sa responsabilité.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une préparation incomplète, non conforme ou un accès impossible est décrite et chiffrée avant exécution, avec accord du client.
4.2 Installation par le client ou un tiers indépendant
Les dommages imputables à un transport, une manutention ou une installation incorrects effectués par le client ou un tiers non mandaté sont appréciés au regard de leur cause effective. Le recours à un installateur extérieur n’exclut pas, à lui seul, les garanties légales. Les règles légales de preuve demeurent applicables ; le client n’a pas à démontrer systématiquement l’antériorité d’un défaut bénéficiant d’une présomption légale.
Les consignes du fabricant sont remises au client. Les conditions d’une intervention payante sont celles de l’article 6 et ne s’appliquent pas aux frais nécessaires à une mise en conformité légalement due.
Article 5 — Garanties
5.1 Garanties légales
Évidence Spa, aux coordonnées de l’article 1, répond de la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales. Le client peut contacter contact@evidence-spa.fr ou le service SAV du site. Les garanties légales ne sont ni exclues ni limitées par la garantie commerciale ou ses exclusions.
Garanties légales des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
5.2 Garantie commerciale Évidence Spa
En complément, Évidence Spa accorde, à compter de la date de facturation, une garantie commerciale de deux ans sur les cartes électroniques, les pompes de massage et de filtration, les accessoires électriques et périphériques couverts, de deux ans sur l’étanchéité de la cuve et de cinq ans sur la structure (châssis). Le garant est Évidence Spa, aux coordonnées de l’article 1 ; la couverture territoriale est la France métropolitaine.
Sont exclus de cette garantie commerciale les filtres, jets, appuis-tête, LED, lampes UV, boutons, télécommandes et couvertures. Ces exclusions commerciales ne préjugent pas de la qualification d’un défaut au titre des garanties légales. Les conditions particulières plus favorables remises avant l’achat demeurent applicables.
Sont également exclus de la garantie commerciale les dommages dont le lien avec un entretien défaillant, une eau déséquilibrée, le gel, le calcaire, un surdosage de produits, la corrosion ou une installation non conforme est établi. Une exclusion ne s’étend pas aux dommages sans lien avec la cause invoquée.
Le spa doit être installé sur un support plan et stable conforme à sa notice et entretenu selon les préconisations du fabricant. Le client conserve sa facture et son numéro de série pour faciliter la prise en charge. Les autres moyens légalement admis pour justifier ses droits ne sont pas écartés. Les conditions commerciales ne peuvent réduire les droits issus des garanties légales.
Article 6 — Service après-vente, diagnostic et déplacements
6.1 Examen préalable de la demande
Les demandes sont adressées au service SAV avec les informations disponibles permettant d’identifier le produit et les symptômes : référence, justificatif d’achat, numéro de série, code d’erreur, photos ou vidéo utiles. Un premier examen à distance peut être proposé. Aucune manipulation dangereuse ni démontage électrique n’est demandé au client. L’absence de photo ou l’impossibilité de réaliser une vérification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Un déplacement n’est programmé qu’après examen de la demande et accord d’Évidence Spa. Le recours à un intervenant mandaté par Évidence Spa ne diminue pas les obligations de cette dernière envers le consommateur.
6.2 Intervention relevant de la garantie légale de conformité
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur. Évidence Spa prend en charge les frais nécessaires de diagnostic, de déplacement, de transport, de pièces et de main-d’œuvre, y compris lorsqu’elle mandate un prestataire. Aucun forfait payant ne conditionne l’exercice de cette garantie. Toute somme perçue pour une intervention qui relève finalement de cette garantie est remboursée.
Les demandes au titre de la garantie des vices cachés sont traitées selon les conditions et recours propres à cette garantie, sans restriction par le présent barème.
6.3 Dommages et prestations hors garantie
Les dommages dont il est établi qu’ils proviennent d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation contraire aux consignes du fabricant, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention extérieure ne sont pas pris en charge lorsque les conditions des garanties ne sont pas réunies. Cette exclusion porte uniquement sur les dommages imputables à la cause constatée. Une pièce cassée, l’âge du produit ou une installation par un tiers ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une mauvaise utilisation.
Avant tout déplacement susceptible d’être facturé, Évidence Spa communique sur un support durable le tarif TTC du déplacement et du diagnostic, les circonstances précises dans lesquelles ces frais seront dus et le périmètre de la prestation, puis recueille l’accord exprès du client.
Pour une intervention effectivement hors garantie, le barème de déplacement et diagnostic est de 178,80 € TTC jusqu’à 100 km (149 € HT), de 238,80 € TTC au-delà de 100 km et jusqu’à 200 km (199 € HT), et sur devis au-delà. Ces montants correspondent à une TVA de 20 %. Le point de départ, la distance retenue et le forfait applicable sont précisés au devis avant tout engagement ; aucune majoration non acceptée n’est appliquée.
Si la cause hors garantie est établie, le forfait accepté peut être facturé. Le motif de non-prise en charge est expliqué dans un compte rendu technique. Toute réparation supplémentaire nécessite un devis accepté ; le forfait déjà payé est imputé sur le montant total de cette réparation selon le décompte du devis, sans être facturé deux fois.
Une prestation dont le caractère hors garantie est établi peut être payable avant le rendez-vous si cela a été convenu. Lorsque la cause est inconnue, aucun paiement non remboursable n’est imposé comme condition d’examen d’une demande de garantie légale.
6.4 Garantie commerciale et diagnostic non concluant
Lorsque seule la garantie commerciale s’applique, les pièces et la main-d’œuvre couvertes sont prises en charge. Un forfait de déplacement et de diagnostic selon le barème de l’article 6.3 peut rester dû uniquement s’il a été clairement prévu dans les conditions commerciales remises à l’achat et accepté pour l’intervention. Cette règle ne s’applique jamais aux frais nécessaires à une mise en conformité relevant de la garantie légale.
Une panne non reproduite lors de la visite ne suffit pas à établir une mauvaise utilisation, une demande abusive ou l’absence de défaut. La prise en charge est déterminée à partir des éléments techniques disponibles, dans le respect des règles légales de preuve et sans traitement systématique des demandes comme hors garantie.
Article 7 — Responsabilité et droit de rétractation
7.1 Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. Une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une installation extérieure non conforme peuvent justifier une exclusion pour les dommages qu’ils ont effectivement causés, sans exonérer Évidence Spa de ses propres manquements. Aucun plafond général au montant payé n’est opposé au consommateur pour réduire son droit légal à réparation. La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil.
7.2 Rétractation pour les contrats à distance et hors établissement
Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien, par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur, pour notifier sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Les règles légales particulières aux livraisons multiples et à la computation des délais s’appliquent.
Le consommateur peut envoyer le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration non ambiguë à contact@evidence-spa.fr ou à Évidence Spa, 5 rue de la Rousselière, 44120 Vertou. L’usage du modèle n’est pas obligatoire.
Les ventes conclues en magasin ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Les ventes en foire ou salon font l’objet de l’information spécifique requise sur l’absence de ce droit, sous réserve notamment des règles d’un éventuel crédit affecté. Une vente hors établissement ne peut être assimilée automatiquement à une vente en foire ou salon.
Le consommateur restitue le bien sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision, sauf si Évidence Spa propose de le récupérer. Les modalités logistiques sont communiquées sans subordonner l’exercice du droit à une autorisation préalable. Les frais directs de retour sont à sa charge seulement s’il en a été informé avant le contrat. Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, leur coût de retour est communiqué avant l’engagement ; à défaut d’information légalement requise, ces frais ne lui sont pas imputés. Les cas de reprise obligatoire aux frais du professionnel demeurent applicables.
Le client protège le produit lors du retour et restitue les éléments livrés. L’emballage d’origine est recommandé mais son absence n’exclut pas automatiquement la rétractation. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut engager sa responsabilité, sous réserve de l’information légale préalable.
Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison initiaux standard, hors supplément résultant du choix d’un mode plus coûteux. Il intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Pour les biens, sauf récupération proposée par Évidence Spa, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou la fourniture d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
L’exception pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés n’est appliquée que lorsque ses conditions légales sont effectivement réunies et que le client en a été informé avant le contrat. Le simple choix d’une couleur, d’une finition ou d’un équipement standard ne suffit pas à exclure automatiquement la rétractation.
L’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation nécessite la demande expresse du consommateur dans les conditions légales. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée suppose les accords et informations exigés par la loi. Une installation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable au bien.
Article 8 — Données personnelles et litiges
8.1 Données personnelles
Évidence Spa traite les données nécessaires aux devis, commandes, paiements, livraisons, installations et demandes SAV pour les mesures précontractuelles demandées, l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et, lorsque cela s’applique, la gestion des réclamations et la défense de ses droits. Les destinataires sont les personnes et prestataires habilités nécessaires à ces finalités, notamment transporteurs, installateurs et intervenants SAV, dans la limite de leurs missions.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité puis, lorsque cela est justifié, archivées avec accès restreint pendant les délais légaux applicables. La politique de confidentialité du site précise les traitements et leurs durées ou critères de conservation.
Le client peut exercer les droits applicables d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de contact@evidence-spa.fr. Leur application dépend notamment de la base légale et des obligations de conservation. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr.
8.2 Réclamations et juridictions
Les réclamations peuvent être adressées à contact@evidence-spa.fr ou à l’adresse du siège afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le client de ses recours légaux. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables ; aucune compétence territoriale exclusive au siège d’Évidence Spa n’est imposée au consommateur.
Article 9 — Sécurité et bon usage
Le client respecte la notice du modèle livré et les consignes d’installation, d’entretien et de sécurité. Il surveille les enfants, n’obstrue pas les dispositifs d’aspiration et ne plonge pas la tête sous l’eau. Il respecte les limites de température et d’utilisation du fabricant. En cas de grossesse ou de problème de santé, il sollicite un avis médical avant utilisation.
En cas d’absence prolongée, il applique les consignes du fabricant relatives à la filtration, à l’hivernage et à la protection contre le gel ; l’arrêt de l’alimentation n’est pas une consigne générale applicable à tous les modèles et situations. Un dommage causé par le non-respect de consignes est apprécié selon sa cause, sans supprimer les responsabilités légales du vendeur.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat lorsque ce droit est applicable.
À l’attention d’Évidence Spa, 5 rue de la Rousselière, 44120 Vertou — contact@evidence-spa.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.